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Tergiversations regrettables au sujet de l’ordonnance sur les résidences secondaires
Alors que le timing fixé par la cheffe du DETEC avait été tenu avec sérieux jusqu’ici en permettant à l’administration d’élaborer un projet cohérent avec l’appui du groupe de travail, il faut vivement déplorer que le Conseil fédéral ait reporté sa décision. Il est pourtant indispensable de mettre rapidement un terme à l’insécurité juridique qui engendre une avalanche de demandes de permis de construire invraisemblable dans plusieurs cantons alpins, alors que leur octroi serait manifestement contraire à la volonté populaire exprimée le 11 mars 2012. Les initiants considèrent qu’il est indispensable que le Conseil fédéral adopte l’ordonnance lors de sa prochaine séance, de telle sorte que celle-ci puisse entrer en vigueur le 1er septembre, comme prévu initialement.
Nous déplorons vivement l’attentisme du Conseil fédéral dans le cadre du processus d’adoption de l’ordonnance sur les résidences secondaires nonobstant le travail remarquable fourni d’arrache-pied tant par le groupe de travail que l’administration dans le cadre de la tâche qui leur a été confiée. Une adoption rapide de l’ordonnance permettrait de mettre un terme à une insécurité juridique de plus en plus insoutenable dont abusent de nombreuses communes en délivrant à tours de bras un nombre impressionnant d’autorisations de construire de nouvelles résidences secondaires, bafouant ainsi la volonté populaire exprimée le 11 mars 2012.
On peine à imaginer que le Conseil fédéral puisse s’associer à cet état d’esprit et cède aux pressions des milieux hostiles à l’initiative qui tentent de jouer la montre afin de continuer à bétonner le plus longtemps possible les paysages que le peuple suisse a voulu protéger immédiatement. Cela est d’autant plus étonnant que même les services juridiques de l’administration fédérale s’accordent à affirmer que l’interdiction de constructions de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui en comportent plus de 20% est directement applicable depuis son adoption.
Cet attentisme ne saurait se poursuivre, sous peine de voir l’appareil judiciaire de plusieurs cantons complètement enrayé par les oppositions et recours que suscite de la part de particuliers et d’associations de protection de l’environnement l’avalanche hallucinante de permis de construire délivrée depuis l’adoption de l’initiative dans de nombreux cantons alpins.
Nous appelons le Conseil fédéral à mettre le plus rapidement possible un terme au cynisme sans scrupule et au mépris consternant de la volonté populaire dont l’attitude de certaines régions est significative.
Prise de position de Helvetia Nostra et de la Fondation Franz Weber (FFW) sur le projet dordonnance du DETEC mis en consultation
Le groupe de travail du DETEC constitué en vue de l'élaboration de l'ordonnance intègre depuis le début une nette surreprésentation des adversaires de l'initiative. Par la suite, les objectifs de l'initiative ont été ignorés par le groupe de travail et l'ordonnance qui a été rédigée, correspond avant tout aux souhaits des opposants à la nouvelle disposition constitutionnelle. Un tel procédé est antidémocratique et vide largement de sa substance le texte constitutionnel adopté par le peuple et les cantons.
La disposition de l'article 2 du projet dordonnance, selon laquelle l'ensemble des résidences existantes avant le 11 mars 2012 seraient exclues de l'ordonnance, est dangereuse. Cela conduirait à de massifs changements d'affectation de résidences principales existantes en résidences secondaires. Des nouvelles résidences principales seront ensuite construites en remplacement pour les habitants des résidences principales actuelles. Le changement d'affectation de résidences principales en résidences secondaires devrait seulement être permis dans des cas particuliers : héritage, force majeure, protection du patrimoine bâti historique et régions structurellement faibles frappées par l'émigration.
Helvetia Nostra et la Fondation Franz Weber saluent la définition pertinente de la notion de résidence secondaire (article 3) : Constitue une résidence secondaire au sens de l'article 75b Cst un logement dont l'occupant n'est pas domicilié dans la commune. Toutefois, l'insertion de la commune de séjour (article 4) affaiblit fortement la notion de résidence secondaire de l'article 3. En conséquence, l'article 4, alinéa 1 devrait être supprimé de l'ordonnance.
Le projet d'ordonnance essaie, sous couvert de « résidence secondaire affectée à l'hébergement touristique dans un but commercial » (article 5, alinéa 2) d'autoriser de nouvelles résidences secondaires dans les communes où le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 pourcent. Cette définition est beaucoup trop vague et invite clairement à contourner le but visé de l'initiative. FFW et Helvetia Nostra proposent de permettre seulement « l'hébergement commercial de vacanciers dans le cadre d'une structure hôtelière permanente », ces deux conditions étant cumulatives. En outre, de telles autorisations devraient rester une exception.
Les initiants rejettent les dérogations (article 5, alinéa 3) pour des projets liés à un plan d'affectation spécial approuvé. De même, les remarques mentionnées dans larticle 6 concernant le registre foncier n'offrent pas des garanties suffisantes. Afin d'éviter des abus, l'inscription au registre foncier doit être instaurée sous une forme contraignante.
Pour conclure, les dispositions transitoires (article 7) devraient également inclure le traitement des demandes de permis de construire, qui ont été publiées entre le 11 mars 2012 et l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Fondamentalement, la nouvelle disposition constitutionnelle est directement applicable et entre en vigueur le 11 mars 2012.
Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires :La volonté du peuple doit être respectée
Nous tenons premièrement à saluer le fait que la définition générale de la résidence secondaire correspond à la notion communément admise, par le Parlement, par le Conseil fédéral et lors de la campagne de votation, dans le sens où il est confirmé qu’il s’agit d’un logement dont le propriétaire n’a pas son domicile dans la commune.
Toutefois, nous relevons que la règle générale selon laquelle toutes les résidences existant avant le 11 mars ne seraient pas soumises à l’ordonnance comporte des dangers. La réaffectation d’une résidence principale existante en résidence secondaire ne devrait être admise qu’en cas de force majeure ou d’héritage, pour préserver le patrimoine bâti historique ou dans des régions structurellement faibles frappées par l’émigration (voire prise de position, point 2).
Nous déplorons également que la notion de résidence secondaire affectée spécifiquement à l’hébergement touristique commercial qui permettrait la construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes ayant dépassé le quota de 20% soit trop vague pour éviter les abus (voire prise de position, point 3).
De plus, la dérogation concernant la construction de nouvelles résidences secondaires sur la base d’un plan d’affectation spécial approuvé avant le 11 mars 2012 et équivalant par son degré de précision à une autorisation de construire constitue une appréciation anticipée de la portée juridique respective de la garantie de la propriété et de l’art. 75b Cst. Il s’agit à tout prix de respecter la volonté populaire et d’éviter la réalisation de projets pharaoniques de résidences secondaires défigurant le paysage suisse (voire prise de position, point 4).
En ce qui concerne les dispositions transitoires, on rappelle que l’article 75b al. 1 est suffisamment précis pour être directement applicable et qu’il est entré en vigueur immédiatement, en vertu de l’art. 195 Cst. (voire prise de position, point 5).
Ainsi, si l’on peut saluer le ralliement du groupe de travail et du DETEC à une définition générale raisonnable de la notion de résidence secondaire, il faut vivement déplorer les possibilités qu’offre le texte d’ordonnance mis en consultation de réaliser de nombreuses nouvelles constructions dans les communes concernées.
La Fondation Franz Weber et Helvetia Nostra expriment ainsi la volonté ferme que la procédure de consultation aboutisse à une prise en compte plus sérieuse de la volonté populaire qui s’est clairement exprimée dans le sens où tout doit être mis en œuvre pour éviter que de nouvelles constructions portent une atteinte supplémentaire au paysage dans des communes déjà surexploitées.
Prise de position (PDF, 424 KB)
Résidences secondaires : Appel à la raison et au respect de la volonté populaire !
La Fondation Franz Weber et Helvetia Nostra lancent un appel aux communes concernées par le nouvel article constitutionnel sur les résidences secondaires pour qu'elles suspendent l'examen des demandes d'autorisation de construire des résidences secondaires déposées après le 11 mars 2012. Elles en appellent au respect de la volonté populaire pour qu'il soit mis un terme à l'avalanche des demandes d'autorisations de construire que l'adoption de l'initiative a provoquée dans certaines communes. Elles estiment qu'une délivrance précipitée d'autorisations constituerait une provocation de la part des régions concernées à l'égard d'une disposition constitutionnelle en vigueur, dès la votation du 11 mars.
Les deux organisations demandent à la Confédération d'édicter des instructions contraignantes, de telle sorte que le traitement des dossiers de demande de permis de construire déposés après le 11 mars 2012 soit suspendu jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions d'exécution. Il serait en effet incompréhensible que la volonté du peuple de stopper la prolifération de résidences secondaires se solde dans les prochaines années en réalité par un décuplement de ce type de constructions.
La Fondation Franz Weber et l ’association Helvetia Nostra invitent les particuliers confrontés à de telles demandes d'autorisations abusives à y faire opposition. Elle a mis à leur intention les informations nécessaires sur la page www.residences-secondaires.ch/news
Concernant l’aboutissement de l’initiative « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires »
Après l’acceptation de l’initiative « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » par le peuple suisse, il s’agit maintenant de concrétiser la mise en œuvre de cette décision du souverain. L’esprit même de la démocratie directe qui caractérise la Suisse rend incontournable une représentation substantielle des initiants dès l’élaboration de la législation d’application. C’est pourquoi, la Fondation Franz Weber et Helvetia Nostra, en tant qu’initiants, viennent d’adresser un courrier à Madame la Conseillère fédérale Doris Leuthard, Cheffe du DETEC, avec la requête qu’ils soient invités à faire partie du groupe de travail au travers de personnalités qu’ils désigneront.
Attention aux dérapages !
A juste titre, les opposants à l’initiative ont rappelé, dès le résultat connu, les engagements pris par les initiants. Au vu des déclarations de certains, il convient toutefois de mettre immédiatement un terme à des dérapages annoncés. Ainsi, contrairement à ce qu’affirment certains leaders de l’opposition à l’initiative, jamais les initiants n’ont affirmé vouloir accepter la transformation de résidences principales en résidences secondaires. La seule garantie donnée à cet égard concernait les cas d’héritages d’une résidence principale occupée de longue date par des ascendants en ligne directe.
De même, contrairement à ce que d’aucuns laissent entendre, il n’a jamais été question de faire des exceptions d’ordre général pour les régions de montagne ou les régions économiquement faibles. Cela viderait la volonté du peuple et la limite des 20% de tout son sens. Ce n’est que dans ces cas où ils s’inscrivent clairement dans la perspective de la défense du patrimoine paysager (par exemple restauration de rustici, au Tessin) que des cas particuliers pourront être admis.
La notion de résidence secondaire devra en principe être définie à contrario de celle de la résidence principale. Cette dernière devra être considérée au sens de la notion développée à l’art. 23 CCS, soit correspondre au centre des intérêts familiaux et sociaux des habitants concernés. Ainsi, hormis les hébergements hôteliers, toutes les résidences qui ne seront pas des résidences principales devront être considérées en principe comme des résidences secondaires.
Comme il n’y a plus de loup en Valais…beaucoup de nos amis du Haut-Pays hurlent maintenant à la violation du fédéralisme. Comme nous l’avons dit pendant la campagne, le fédéralisme n’est pas la défense d’intérêts particuliers locaux mais leur prise en compte dans le cadre d’un intérêt collectif sur le plan national. C’est la volonté que le constituant a maintenant exprimée.
Enfin, le Comité d’initiative rappelle – comme il l’a toujours dit – que les résidences secondaires actuellement existantes ne sont pas concernées par l’initiative. Elles pourront continuer à être revendues ou héritées comme telles.
En pleine conscience du principe du respect de la minorité, le Comité d’initiative se déclare confiant dans la perspective d’une collaboration constructive et ouverte en vue de l’élaboration d’une législation d’application conforme à la Constitution fédérale.
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